Les Étapes de Clôture de la Liquidation d'une SARL avec les Frais;
1 - Tenir une assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société, nomination du liquidateur, détermination du siège de la liquidation,
rédiger un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal, puis Annonces Légales, puis Modification du R.C.
Frais Dissolution :
Enregistrement : 200 Dhs
Tribunal (PV+RC): 100 Dhs
Timbres : 120 Dhs
Annonce légale local : 250 Dhs
Annonce au BO : 180 Dhs
2 - Tenir une autre assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la liquidation final de la société, donner quitus au liquidateur,
rédiger un Rapport du Liquidateur signé et légaliser et un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal , puis Annonces Légales, puis Radiation du R.C.
Frais Liquidation :
Enregistrement : 200 Dhs
Tribunal (PV+RC): 100 Dhs
Timbres : 120 Dhs
Annonce légale local : 250 Dhs
Annonce au BO : 180 Dhs
Total des Frais entre deux PV = 1 700 Dhs.
Puis demande de radiation de la T.P et d'I.F auprès des impôts mené des documents suivants :
- Demande de radiation de la TP.
- Copie certifié de la résiliation du contrat de bail ou Résiliation de la Domiciliation.
- Copie certifié des deux PV.
- Rapport du Liquidateur.
- Copie certifié RC Modif et Radiat.
- Déclaration du résultat fiscal de cessation d'activité
- Déclaration du résultat fiscal de liquidation.
- Une copie de déclaration de TVA déposé auparavant à l'administration fiscale.
- Une déclaration de traitement et salaire avec mention NEANT.
- Une déclaration de Rémunération versés à des tiers dont les honoraires de liquidation hors taxe.
- Les deux bilans et les états de synthèse pour la cessation et la liquidation.
A ne pas oublier la demande de radiation de patente.
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