1- Déclarations fiscales divergentes
Le recoupement entre les différentes déclarations des contribuables peut donner lieu à des discordances qui font l’objet d’investigations par les inspecteurs des impôts et qui peuvent faire l'objet d’un contrôle sur pièces. A titre d’exemple, l’administration fiscale procède de manière systématique et automatisée à des tests de cohérence de la TVA. Comment donc on fait le test de cohérence de TVA ?
Réponse :
Chiffre d'affaires par taux de TVA
+ TVA facturée (selon tableau 12 du bilan)
= CA TTC
+ Créances clients début exercice
- Clients avance et acompte début exercice
- Créances clients fin exercice
+Clients avance et acompte fin exercice
+Effet à recevoir début exercice
-Effet à recevoir fin exercice
- Instances rapprochements bancaires fin exercice
+ Instances rapprochements bancaires début exercice
= Encaissements théorique en TTC
CA déclarée TTC (à partir des déclarations tva)
= Chiffre d'affaires non déclaré
2- Programmation sectorielle
Durant chaque exercice, l’administration fiscale procède au lancement, à l’échelle nationale ou régionale, de campagnes de vérification ciblant un secteur d’activité ou une profession en particulier.
A titre d’exemple, ces dernières années ont été marquées par la vérification des professions libérales, des cliniques, des promoteurs immobiliers, etc…
3- Dépôt tardif des déclarations fiscales
Les déclarations fiscales déposées hors délai, des retards répétés de déclarations ou le dépôt de déclarations rectificatives sont vus par l’administration comme des indicateurs de profils de contribuables à risque. Ceux-ci sont donc plus exposés.
4- Recoupement auprès d’autres administrations
L’interconnexion récente du système d’information de l’administration fiscale avec celui d’autres administrations (tels que l’administration des douanes, la CNSS, l’office des changes ou la conservation foncière) permet de faire ressortir d’éventuelles incohérences dans les données communiquées par le contribuable. Ainsi, un décalage relevé entre les importations déclarées à la douane et les achats comptabilisés, ou entre les retenues à la source acquittées et les paiements effectués au profit de prestataires non-résidents, enregistrés par l’office des changes, peut pousser l’administration à déclencher un contrôle sur pièces ou même une vérification sur place.
5- Déficits chroniques
Depuis 2017, l’administration fiscale a tendance à cibler les entreprises déclarant depuis plusieurs exercices des déficits chroniques importants sans pour autant cesser d’activité. En effet, le maintien en activité d’un business a priori en perte continue suscite les soupçons de l’administration quant à l’existence de ventes au noir ou de planification fiscale agressive.
6- Existence d’un précédent contrôle
Il s’agit dans ce cas d’une situation ou l’administration procède au contrôle d’une entreprise déjà vérifiée pour s’assurer que les pratiques fiscales erronées, identifiés lors d’un précédent contrôle fiscal, ont bien été corrigées par le contribuable.
7- Ratios incohérents
L’administration fiscale dispose d’un certain nombre d’indicateurs ou de « guidelines » par secteur regroupés sous forme de monographies. De fait et à titre d’exemple, des ratios de rentabilité trop bas par rapport aux normes du secteur peuvent pousser l’administration à approfondir ses investigations.
8- Opérations de restructuration ou de liquidation
La réalisation d’opérations de liquidation ou de restructuration (fusions, apports partiels d’actif ou scissions) réalisées notamment en franchise d’impôt est suivie quasi systématiquement d’une vérification fiscale.
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