La
constation de cessions des parts d'une ste est approuvée par 2 actes :
1- un acte civile : ACTE DE CESSION DE PART SOCIALES) signé et légalisé par le cédant et le
cessionnaire COMPTE TENUE DU CODE DES OBLIGATIONS ET CONTARTS -
2 - un acte
commercial constitué par un PROCES VERBAL D'’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
: L’Assemblée peut valablement délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- La
ratification de cession de parts sociales.
- La transformation en société à responsabilité limitée d’associé unique si le cessionnaire et un seul associé.
- Mise à jour des statuts .
- Divers .
- dépôt a tribunal de commerce de 2 PV + 2 actes de cession + copie
de statuts + 1 dépôt légal légalisé + 3 demandes de modification RC model 4/1
il arrive dans quelques formes de sociétés tel que les SARL (article 58)et les
SNC (article 15) ,que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
3/4 des parts sociales aussi le projet de cession doit être notifié à chacun
des associées soit dans les article 37,38 et 39 du code de procédures civile ou
par lettre.
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