les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire Maroc

DECRETE
ARTICLE PREMIER.- En application du 1° de l’article 41 du chapitre
III du titre II relatif l’impôt sur le revenu, du code général des impôts institué par l’ article 5 de la loi de finances n°43 -06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par Ie dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire
sont les suivantes :

- Administrateurs de biens .
- Agents d’affaires .
- Agents de voyages .
- Architectes .
- Assureurs .
- Avocats .
- Changeurs de monnaies .
- Chirurgiens;
- Chirurgiens -dentistes .
- Commissionnaires en marchandises .
- Comptables;
- Conseillers juridique et fiscal .
- Courtiers ou intermédiaires d’assurances .
- Editeurs .
- Entrepreneurs de travaux divers .
- Entrepreneurs de travaux informatiques .
- Entrepreneurs de travaux topographiques .
- Experts en toutes branches .
- Experts -comptables .
- Exploitants d’auto -école .
- Exploitants de salles de cinéma .
- Exploitants de clinique .
- Exploitants de laboratoire d’analyses médicales .
- Exploitants d’école d’enseignement privé .
- Géomètres.
- Hôteliers.
- Imprimeurs .
- Ingénieurs conseils .
- Interprètes, traducteurs .
- Kiné sithérapeutes .
- Libraires ;
- Lotisseurs et promoteurs immobiliers .
- Loueurs d’avions ou d’hélicoptères .
- Mandataires négociants .
- Marchands de biens immobiliers .
- Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie .
- Marchands en gros d’orfèvreri e, bijouterie et joaillerie .
- Marchands exportateurs .
- Marchands importateurs .
- Médecins ;
- Notaires ;
- Pharmaciens ;
- Prestataires de services informatiques .
- Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
- Producteurs de films cinématographiques .
- Radiologues ;
- Représentants de commerce indépendant .

Essoulahi Essoulahi