ALLOCATIONS SPÉCIALES

ALLOCATIONS SPÉCIALES, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL ADMINISTRATION

Les remboursements et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration sont considérés comme des revenus salariaux. Trois cas de figures peuvent se présenter :

- soit que l’administrateur personne physique est un salarié de la société, auquel cas, il y a lieu d’appliquer sur ces rémunérations la retenue à la source au titre des traitements et salaires aux taux du barème prévu à l’article 73- I du C.G.I.

- soit que l’administrateur personne physique n’est pas un salarié de la société auquel cas, ces rémunérations sont passibles de la retenue à la source au taux de 30% non libératoire prévu à l’article 73-II-G-1° du C.G.I au même titre que les rémunérations perçues par les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de la société.Dans les deux cas précités, il s’agit de revenus salariaux et non pas de revenus de capitaux mobiliers.

- soit que l'administrateur est une personne morale n'ayant pas opté pour l'I.S, dans ce cas ces rémunérations sont comprises dans les produits accessoires de ladite personne morale et imposées au taux du barème progressif prévu à l'article 73-I du C.G.I dès lors que les titres lui conférant la qualité d’actionnaire ou d’associé font partie de son actif professionnel et ce à l’instar des rémunérations et allocations perçues par les sociétés soumises à l'I.S au taux normal.

N.B : Les revenus et autres rémunérations allouées aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont passibles de la retenue à la source au taux de 10 % sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition et conformément aux dispositions de l’article 13-III du C.G.I.

Abdelhak Essoulahi