LES PROCÉDURE A SUIVRE POUR LA RADIATION D'UNE SARL

avant de prononcer à la dissolution de la société j'aimerai bien que vs penser à plusieurs solutions qui peuvent "sauver " si on peut le dire la société parmi ces solutions : si l'activité ne génère pas de profit essayer de changer le siège ou faire l' extension d'activité ou bien changer l'activité.si la ste trouve des difficultés financières chercher d'autre moyens de financement bancaire ou bien chercher à céder une partie de capital a des associés qui peuvent faire un apport matériel ou financier a cette ste..Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.Article 86 du code de commerce.la ste peut réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

la liquidation passe par 4 étapes :

 A-L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SARL Avant de se prononcer cette dissolution de la société,se référé à l’article 1051 du code des obligations et contrats, la société peut être dissout soit par :

1-Une décision volontaire des associés

2-Une décision forcée.

l'assemblée générale doit respecter les dispositions légales du quorum et de majorité prévue dans les statuts de la ste et prendre connaissance:d'un rapport justificatif établi par le gérant nommé résumant la situation de l'active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.ou d'un rapport du commissaire ou expert- la dissolution doit être prononcer en assemblée générales extraordinaire de dissolution de la ste dont les associées doivent faire l'approbation de 3 résolutions suivante : -Maintien de l’existence de la ste.

-la nomination du liquidateur

- le siège de la liquidation L’égalisation et Enregistrement du procès verbal de dissolution 

- Dépôt au greffe du tribunal de commerce 

- Publication d’une annonce légale.

 La phase de dépôt :

Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société

Un certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution

La déclaration modèle 4/1en trois exemplaires signés et légalisés

B-RAPPORT DE LIQUIDATION : ce rapport établie par le liquidateur nommé par l'assemblée de dissolution consist à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la ste. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation à savoir : L’actif de la société = …………….dhs

Ventes les biens meubles = …………….dhs

Ventes les biens immeubles appartenant à l'entreprise, = …………….dhs Passif = …………….dhs Règlement des créanciers = …………….dhs si le bilan de liquidation fait ressortir un solde positif de : à répartir entre les associés.

Si : le solde de liquidation est négatif :

Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un solde négatif en conséquence, aucun remboursement des parts sociales ne sera effectué et aucun partage réalisé.

Toutefois, suivant leurs propositions, ce solde négatif pourra être imputé à sur les compte courant d'un associé avec le consentement des associé 

si non à répartir le solde du compte de liquidation disponible entre les associés au prorata de leurs apports sur leurs comptes courants. ce raport doit etre légalisé par le liquidateur est enregistré.

C-LA LIQUIDATION DE LA SARL: en 'assemblée générale de liquidation les doivent entendre la lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés l et approuvent les comptes.Le liquidateur doit mentionner la répartition du solde de liquidation entre les associés. Cette répartition sera différente selon si le solde est positif ou négatif.ce pv doit être légalisé par les associées et enregistré et effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. à savoir qu un bilan de liquidation doit être établie par un professionnel au expert comptable pour dépôt aux impôts et demande de radiation de la taxe professionnelle.

avant de la liquidation d'une sarl ,il faut bien que la ste soit à jours concernant les dépôts des déclarations fiscales et sociales pour vérifier sa situation : demander une attestation fiscale...

Abdelhak Essoulahi