Projet de loi de finances 2019 (Maroc)
IS: La pression s'acc🔜🔜🔜🔜🔜⛔🔜🔜🔜roît sur les grands comptes
Un taux de 17,5% pour la tranche de bénéfice net compris entre 300.001 et 1 million de DHLa grille de l'IS progressif , mise en place pour la première fois cette année, sera retouchée. C'est l'une des mesures phares du projet de loi de finances 2019 programmé en Conseil des ministres et en conseil de gouvernement mercredi 10 octobre.
Les observateurs relèveront les changements que l'impôt sur les sociétés a subi ces dernières années, ce qui renvoie une image «d'instabilité fiscale» crainte par les investisseurs.
Le taux de 10% serait maintenu et s'appliquerait au bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH. La tranche comprise entre 300.001 DH et 1 million de DH se verra appliquer un taux de 17,5% contre 20% actuellement et 32% au-delà de 1 million de DH, soit un point de plus par rapport au taux actuel. Or un nombre réduit d'entreprises continue à assurer l'essentiel des recettes de l'IS: moins de 1% des sociétés (0,81% exactement) génèrent 80% des recettes!
Le projet précise aussi que le taux marginal du barème est fixé à 17,50% pour les entreprises exportatrices de produits ou de services (article 6-I-B-1°). Pareil pour les entreprises hôtelières, les entreprises minières, artisanales, les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle… etc. Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances restent au taux de 37 %.
Un taux de 17,5% pour la tranche de bénéfice net compris entre 300.001 et 1 million de DHLa grille de l'IS progressif , mise en place pour la première fois cette année, sera retouchée. C'est l'une des mesures phares du projet de loi de finances 2019 programmé en Conseil des ministres et en conseil de gouvernement mercredi 10 octobre.
Les observateurs relèveront les changements que l'impôt sur les sociétés a subi ces dernières années, ce qui renvoie une image «d'instabilité fiscale» crainte par les investisseurs.
Le taux de 10% serait maintenu et s'appliquerait au bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH. La tranche comprise entre 300.001 DH et 1 million de DH se verra appliquer un taux de 17,5% contre 20% actuellement et 32% au-delà de 1 million de DH, soit un point de plus par rapport au taux actuel. Or un nombre réduit d'entreprises continue à assurer l'essentiel des recettes de l'IS: moins de 1% des sociétés (0,81% exactement) génèrent 80% des recettes!
Le projet précise aussi que le taux marginal du barème est fixé à 17,50% pour les entreprises exportatrices de produits ou de services (article 6-I-B-1°). Pareil pour les entreprises hôtelières, les entreprises minières, artisanales, les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle… etc. Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances restent au taux de 37 %.
■ Contribution sociale de solidarité: 2% sur les bénéfices nets
- C'est le retour de la contribution sociale. Un taux de 2% serait institué pour deux exercices consécutifs. Cette contribution s'appliquerait sur les bénéfices nets de l'exercice comptable supérieur ou égal à 50 millions de DH. Seules les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones franches d'exportations et les sociétés de service ayant statut CFC seraient exclues.
■ L'IS versé à l'étranger sera imputé
-L'IS auquel sont soumis les produits, bénéfices et revenus (articles 4 et 8 du Code général des impôts) de source étrangère dans un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention de non double imposition serait imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au Maroc. Et ce, dans la limite de la fraction de l'impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers.
■ Cotisation minimale sur profit foncier
Actuellement exonéré, le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans serait soumis à une cotisation minimale. Si le prix de cession excède 500.000 DH, les contribuables devraient s'acquitter d'un minimum d'imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
Actuellement exonéré, le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans serait soumis à une cotisation minimale. Si le prix de cession excède 500.000 DH, les contribuables devraient s'acquitter d'un minimum d'imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
■ Revenus fonciers: une franchise de 30.000 DH
L'abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut des biens mis en location visé par l'article 61 du code général des impôts (I-A1°, B et C) serait supprimé. Le gouvernement prévoit de mettre à la place une franchise qui n'excède pas 30.000 DH. Le contribuable disposant de plusieurs revenus fonciers dont le montant brut imposable dépasse ce seuil (30.000 DH) serait tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers et de verser spontanément l'impôt correspondant. Ces revenus fonciers seraient ainsi taxés au taux spécifique de 15%.
Lorsque le contribuable dispose de revenus autres que les revenus fonciers exonérés pour lesquels il a bénéficié de l'exonération prévue à l'article 73-I (exonération de la tranche du revenu allant jusqu'à 30.000 DH), le bénéfice du seuil n'est pas acquis.
■ La cotisation minimale passe à 0,75% contre 0,50% actuellement.
Il s'agit du minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
Le taux reste à 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l’eau et l'électricité. Il reste également à 6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° (avocat, interprète, notaire, …etc) et 91- VI-1° (coopératives).
■ Amnistie sur les créances dues
Les créances dues à l'Etat et mises en recouvrement avant janvier 2000 seraient annulées. Seule condition, le montant en jeu devrait être inférieur ou égal à 20.000 DH. Pareil pour les créances ayant fait l'objet d'un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est inférieur à 20.000 DH. Le gouvernement propose aussi l'annulation des amendes, des pénalités, des intérêts et majoration de retard et frais de recouvrement afférents à ces créances.
■ Règlement en espèce: Le plafonnement à 10.000 DH saute
Le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 100.000 DH par mois sera supprimé. «Ne seraient pas déductibles les dépenses afférentes aux charges visées dans l'article 10 (I-A, B et E) dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne,…etc».
Le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur sans dépasser 100.000 DH par mois sera supprimé. «Ne seraient pas déductibles les dépenses afférentes aux charges visées dans l'article 10 (I-A, B et E) dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne,…etc».
■ Vignette: Le tarif augmente
La taxe spéciale annuelle sur les véhicules, appelée communément vignette, pourrait connaître des changements. Une hausse allant de 50 à 500 DH est préconisée pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) quel que soit leur poids. (voir info)
■ L'auto construction soumise à la TVA
-Les opérations de livraison à soi-même de construction d'habitation personnelle effectuée par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières et les coopératives seraient soumises à la TVA. Seules les constructions dont la superficie couverte n'excède pas 300 mètres carrés seraient exonérées. Le projet de loi de finances prévoit un régime à part entière pour ces opérations.
■ Fonctionnaires: le capital décès exonéré de l'IR
Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics serait exonéré de l'impôt sur le revenu. L'exonération serait également accordée au solde et aux indemnités qui seraient versées aux personnes appelées au service militaire.
Crédit: La taxe sur l’assurance passerait à 10%
lors que les taux d’intérêt sont toujours attractifs pour le financement d’un bien immobilier (pour les meilleurs dossiers), le projet du gouvernement d'instaurer une taxe de 10% sur l'assurance emprunteur est une surprise qui viendrait rogner une partie des gains. L’assurance décès emprunteur est automatiquement adossée à chaque crédit. Son coût peut représenter entre 3 et 4% du montant d’un prêt immobilier par exemple.
Pour un financement de 1 million de DH, il faut compter entre 30.000 et 40.000 DH en cas de paiement d’une prime unique. La charge est plus lourde lorsque le paiement est fractionné (mensuellement ou trimestriellement). L’aménagement prévu dans le projet de loi de finances 2019 va donc renchérir le coût du crédit.
L’assurance emprunteur est l’une des composantes du crédit sur laquelle il y a encore beaucoup de marge de progrès en matière de concurrence. Au premier anniversaire du crédit, le client peut assurer son emprunt en délégation pour obtenir de meilleurs tarifs. Mais dans la pratique, très peu font jouer la concurrence. De façon générale, les emprunteurs sont condamnés à adhérer à la solution de la banque au risque parfois de se faire refuser le prêt.
Les banques négocient des contrats groupes et considèrent qu’elles proposent les meilleurs tarifs et garanties à la clientèle. Quelque part, c’est une solution de confort pour la banque puisqu’elle lui évite de gérer plusieurs contrats en cas de délégation d’assurance. Les enjeux sont aussi économiques puisque l’assurance emprunteur génère des commissions significatives.
Les autres modifications portent entre autres sur la solidarité en matière de paiement de la taxe. En effet, lorsque la taxe n’est pas reversée au Trésor, toutes les parties concernées (assuré, assureurs et intermédiaires d’assurances) sont tenues solidairement de son règlement et du paiement des pénalités, amendes et majorations. Sur chaque contrat d’assurance, l’Etat prélève une taxe en fonction de la police.
Il existe aujourd’hui deux taux: 7% sur les contrats assurance maritime et transport maritime et 14% sur une dizaine de polices dont les assurances crédit, aviation, responsabilité civile... L’assurance vie qui était auparavant soumise à un prélèvement de 3,45% est exonérée depuis quelques années tout comme la branche accident de travail.
Le produit de cette taxe alimente à hauteur de 43,5% le budget de l’Etat et autant le fonds de solidarité des assurances. Le reliquat est affecté au fonds pour le développement des collectivités locales
Crédit: La taxe sur l’assurance passerait à 10%
lors que les taux d’intérêt sont toujours attractifs pour le financement d’un bien immobilier (pour les meilleurs dossiers), le projet du gouvernement d'instaurer une taxe de 10% sur l'assurance emprunteur est une surprise qui viendrait rogner une partie des gains. L’assurance décès emprunteur est automatiquement adossée à chaque crédit. Son coût peut représenter entre 3 et 4% du montant d’un prêt immobilier par exemple.
Pour un financement de 1 million de DH, il faut compter entre 30.000 et 40.000 DH en cas de paiement d’une prime unique. La charge est plus lourde lorsque le paiement est fractionné (mensuellement ou trimestriellement). L’aménagement prévu dans le projet de loi de finances 2019 va donc renchérir le coût du crédit.
L’assurance emprunteur est l’une des composantes du crédit sur laquelle il y a encore beaucoup de marge de progrès en matière de concurrence. Au premier anniversaire du crédit, le client peut assurer son emprunt en délégation pour obtenir de meilleurs tarifs. Mais dans la pratique, très peu font jouer la concurrence. De façon générale, les emprunteurs sont condamnés à adhérer à la solution de la banque au risque parfois de se faire refuser le prêt.
Les banques négocient des contrats groupes et considèrent qu’elles proposent les meilleurs tarifs et garanties à la clientèle. Quelque part, c’est une solution de confort pour la banque puisqu’elle lui évite de gérer plusieurs contrats en cas de délégation d’assurance. Les enjeux sont aussi économiques puisque l’assurance emprunteur génère des commissions significatives.
Les autres modifications portent entre autres sur la solidarité en matière de paiement de la taxe. En effet, lorsque la taxe n’est pas reversée au Trésor, toutes les parties concernées (assuré, assureurs et intermédiaires d’assurances) sont tenues solidairement de son règlement et du paiement des pénalités, amendes et majorations. Sur chaque contrat d’assurance, l’Etat prélève une taxe en fonction de la police.
Il existe aujourd’hui deux taux: 7% sur les contrats assurance maritime et transport maritime et 14% sur une dizaine de polices dont les assurances crédit, aviation, responsabilité civile... L’assurance vie qui était auparavant soumise à un prélèvement de 3,45% est exonérée depuis quelques années tout comme la branche accident de travail.
Le produit de cette taxe alimente à hauteur de 43,5% le budget de l’Etat et autant le fonds de solidarité des assurances. Le reliquat est affecté au fonds pour le développement des collectivités locales
* Le régime fiscal des holdings offshore supprimé
L'évaluation du régime fiscal des sociétés holdings offshore aurait relevé des résultats peu concluants et il serait donc supprimé. Ces sociétés bénéficient actuellement d'un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire égal à l'équivalent de 500 dollars par an durant les 15 premières années. Les salaires de leurs employés sont soumis à un taux spécifique de 20%.Elles bénéficient aussi de l'exonération de la TVA sur les opérations effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non résidentes et du droit d'enregistrement notamment sur les actes de constitution et d'augmentation de capital. A titre transitoire, les droits acquis par les sociétés holding existantes ne seraient pas touchés.
Droits de timbre sur les annonces publicitaires
Les publicités sur écrans électroniques fixes ou mobile et les bandes bannières non transmises par voie de diffusion seraient exclues du champ d'application du droit de timbre. La loi de finances 2018 avait étendu le champ d'application du droit de timbre sur les annonces publicitaires aux annonces effectuées sur tous types d'écrans numériques.
L'évaluation du régime fiscal des sociétés holdings offshore aurait relevé des résultats peu concluants et il serait donc supprimé. Ces sociétés bénéficient actuellement d'un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire égal à l'équivalent de 500 dollars par an durant les 15 premières années. Les salaires de leurs employés sont soumis à un taux spécifique de 20%.Elles bénéficient aussi de l'exonération de la TVA sur les opérations effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non résidentes et du droit d'enregistrement notamment sur les actes de constitution et d'augmentation de capital. A titre transitoire, les droits acquis par les sociétés holding existantes ne seraient pas touchés.
Droits de timbre sur les annonces publicitaires
Les publicités sur écrans électroniques fixes ou mobile et les bandes bannières non transmises par voie de diffusion seraient exclues du champ d'application du droit de timbre. La loi de finances 2018 avait étendu le champ d'application du droit de timbre sur les annonces publicitaires aux annonces effectuées sur tous types d'écrans numériques.
