Les Étapes de Clôture de la Liquidation d'une SARL avec les Frais Maroc

Les Étapes de Clôture de la Liquidation d'une SARL avec les Frais;

1 - Tenir une assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société, nomination du liquidateur, détermination du siège de la liquidation,

rédiger un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal, puis Annonces Légales, puis Modification du R.C.

Frais Dissolution :

Enregistrement : 200 Dhs

Tribunal (PV+RC): 100 Dhs

Timbres : 120 Dhs

Annonce légale local : 250 Dhs

Annonce au BO : 180 Dhs

2 - Tenir une autre assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la liquidation final de la société, donner quitus au liquidateur,

rédiger un Rapport du Liquidateur signé et légaliser et un PV de cette décision signé légaliser, enregistrer et déposer au Tribunal , puis Annonces Légales, puis Radiation du R.C.

Frais Liquidation :

Enregistrement : 200 Dhs

Tribunal (PV+RC): 100 Dhs

Timbres : 120 Dhs

Annonce légale local : 250 Dhs

Annonce au BO : 180 Dhs

Total des Frais entre deux PV = 1 700 Dhs.

Puis demande de radiation de la T.P et d'I.F auprès des impôts mené des documents suivants :

- Demande de radiation de la TP.

- Copie certifié de la résiliation du contrat de bail ou Résiliation de la Domiciliation.

- Copie certifié des deux PV.

- Rapport du Liquidateur.

- Copie certifié RC Modif et Radiat.

- Déclaration du résultat fiscal de cessation d'activité

- Déclaration du résultat fiscal de liquidation.

- Une copie de déclaration de TVA déposé auparavant à l'administration fiscale.

- Une déclaration de traitement et salaire avec mention NEANT.

- Une déclaration de Rémunération versés à des tiers dont les honoraires de liquidation hors taxe.

- Les deux bilans et les états de synthèse pour la cessation et la liquidation.

A ne pas oublier la demande de radiation de patente.

Contrôle fiscal au Maroc : quels sont les éléments déclencheurs?

1- Déclarations fiscales divergentes

Le recoupement entre les différentes déclarations des contribuables peut donner lieu à des discordances qui font l’objet d’investigations par les inspecteurs des impôts et qui peuvent faire l'objet d’un contrôle sur pièces. A titre d’exemple, l’administration fiscale procède de manière systématique et automatisée à des tests de cohérence de la TVA. Comment donc on fait le test de cohérence de TVA ?

Réponse :

Chiffre d'affaires par taux de TVA
+ TVA facturée (selon tableau 12 du bilan)
 = CA  TTC
 + Créances clients début exercice
 - Clients avance et acompte début exercice
 - Créances clients fin exercice
 +Clients avance et acompte fin exercice
+Effet à recevoir début exercice
-Effet à recevoir fin exercice
 - Instances rapprochements bancaires fin exercice
 + Instances rapprochements bancaires début exercice
 = Encaissements théorique en TTC
 CA déclarée TTC (à partir des déclarations tva)                     
= Chiffre d'affaires non déclaré

2- Programmation sectorielle

Durant chaque exercice, l’administration fiscale procède au lancement, à l’échelle nationale ou régionale, de campagnes de vérification ciblant un secteur d’activité ou une profession en particulier.
A titre d’exemple, ces dernières années ont été marquées par la vérification des professions libérales, des cliniques, des promoteurs immobiliers, etc…

3- Dépôt tardif des déclarations fiscales

Les déclarations fiscales déposées hors délai, des retards répétés de déclarations ou le dépôt de déclarations rectificatives sont vus par l’administration comme des indicateurs de profils de contribuables à risque. Ceux-ci sont donc plus exposés.

4- Recoupement auprès d’autres administrations

L’interconnexion récente du système d’information de l’administration fiscale avec celui d’autres administrations (tels que l’administration des douanes, la CNSS, l’office des changes ou la conservation foncière) permet de faire ressortir d’éventuelles incohérences dans les données communiquées par le contribuable. Ainsi, un décalage relevé entre les importations déclarées à la douane et les achats comptabilisés, ou entre les retenues à la source acquittées et les paiements effectués au profit de prestataires non-résidents, enregistrés par l’office des changes, peut pousser l’administration à déclencher un contrôle sur pièces ou même une vérification sur place.

5-  Déficits chroniques

Depuis 2017, l’administration fiscale a tendance à cibler les entreprises déclarant depuis plusieurs exercices des déficits chroniques importants sans pour autant cesser d’activité. En effet, le maintien en activité d’un business a priori en perte continue suscite les soupçons de l’administration quant à l’existence de ventes au noir ou de planification fiscale agressive.

6- Existence d’un précédent contrôle

Il s’agit dans ce cas d’une situation ou l’administration procède au contrôle d’une entreprise déjà vérifiée pour s’assurer que les pratiques fiscales erronées, identifiés lors d’un précédent contrôle fiscal, ont bien été corrigées par le contribuable.

7-  Ratios incohérents

L’administration fiscale dispose d’un certain nombre d’indicateurs ou de « guidelines » par secteur regroupés sous forme de monographies.  De fait et à titre d’exemple, des ratios de rentabilité trop bas par rapport aux normes du secteur peuvent pousser l’administration à approfondir ses investigations.   
 
8- Opérations de restructuration ou de liquidation

La réalisation d’opérations de liquidation ou de restructuration (fusions, apports partiels d’actif ou scissions) réalisées notamment en franchise d’impôt est suivie quasi systématiquement d’une vérification fiscale.